GPA ET PMA : Statut du donneur?

      Le mariage pour tous entraîne nécessairement la question de la filiation pour tous également appelée le droit à l'enfant.

      Un couple hétéro-sexuel est libre de procréer ou non. Un couple homosexuel n' a pas cette faculté et la réclame par le biais de la PMA et de la GPA .

       Ces questions méritent d'être débattues sereinement, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas .Des arguments religieux ou philosophiques peuvent être avancés par les partisans et les adversaires de la GPA et de la PMA selon les convictions de chacun. Toute conviction est éminemment respectable mais la société n'a pas forcement à en tenir compte. Le droit ne peut tenir compte des diverses convictions mais il doit établir une règle qui respecte les droits de tous.

      La Procréation Médicalement Assistée est admise pour les couples stériles. Un couple formé de deux personnes du même sexe, voir même une femme célibataire doivent-ils y avoir accès comme les couples hétérosexuel stériles ? Se pose une seconde difficulté qui est de savoir qui doit prendre en charge le coût de cette opération. La Représentation Nationale va trancher ces questions, mais il existe une troisième interrogation qui n'est pas abordée et qui est celle du statut du donneur.

      Qu'il s'agisse d'un couple féminin de même sexe ou d'une mère célibataire, dans ces deux hypothèses, il faut nécessairement avoir recours à un donneur extérieur dont le statut est à ce jour bien flou alors pourtant que des problèmes juridiques devront être tranchés.

       La première difficulté qui se pose est celle de l' anonymat du donneur. L'expérience montre que les enfants adoptés ont le plus souvent un besoin impérieux de connaître leurs parents biologiques quelque soit le bonheur qu'ils ont pu trouver dans leur famille d' adoption. Cette demande récurrente plaide pour la levée de l'anonymat des parents ayant abandonnés leurs enfants comme elle devra l'être un jour ou l' autre pour le donneur de sperme anonyme. Dés lors , le donneur qui aura donné son sperme à une banque du sperme risque de se trouver confronté à une multitude d'enfants qu'il n'a pas souhaité avoir. Ces enfants biologiques, après une recherche d' ADN positive seront-ils en droit de revendiquer un devoir de secours envers leur père biologique voire une part de leur héritage en tant qu'enfant naturel ?

       Bien entendu si tel était le cas, les banques de sperme se trouveraient vite en manque de donneur. Faute de donneurs volontaires bénévoles, il faudra alors avoir recours à des donneurs rétribués , qui, en raison de leur dénuement ne seront pas exposés à des demandes financières de leurs enfants naturels. On risque donc d' assister à une mercantilisation du sperme notamment dans les pays les plus pauvres, comme c'est déjà le cas pour les mères porteuses.

      S'il peut être légitime que les enfants exigent de connaître leurs géniteurs, il est tout aussi admissible que les géniteurs puissent connaître leurs nombreuses descendances et, en raison de leur situation financière précaire exiger devant les tribunaux l'attribution d'une rente au titre du devoir de secours que les enfants doivent à leurs parents.

      Dans un couple homosexuel féminin, on se trouve en présence de deux mères appelées pudiquement parent 1 et parent 2 dont le droit à l'enfant est en passe d'être reconnu. Or , à moins d'établir une discrimination sexuelle difficile à justifier, si l'on accorde la PMA pour les couples homosexuels féminins, il faut également l' accorder aux couple homosexuels masculins. Mais pour les couples homosexuel masculins, il faut nécessairement avoir recours à la GPA.

       Or dans beaucoup de GPA, c'est une ovule fécondée que pourrait recevoir la mère porteuse. Cette dernière n'aurait donc dans cette hypothèse aucun lien biologique avec l' enfant à naître. Il n'y a donc pas de lien de droit entre la mère porteuse et l'enfant.Il n'y a de lien qu'entre les parents biologique et la mère porteuse à travers un contrat de location de ventre.

       Pour un couple homosexuel masculin la mère porteuse sera également une mère biologique et l'on se retrouve avec les mêmes questions que pour le couple homosexuel féminin. Quels seront les droits de l'enfant vis à vis de sa mère biologique et de celle-ci envers celui qui sera réellement son enfant biologique.

       Le principe d' égalité de tous devant la Loi s'oppose à ce que l'on distingue deux catégories de parents et d' enfants. Si l' enfant adopté a le droit de connaître ses parents biologiques, on ne peut dénier ce droit à l' enfant né d'une GPA OU PMA. La demande de ces enfants est tout aussi légitime et pouvant être nécessaire à leurs équilibre psychique. Si on leur interdit ces recherches de paternité ou maternité, on crée une catégorie de citoyens à qui on dénie un droit ce qui paraît inconstitutionnel. Si on les autorise on risque de favoriser une marchandisation difficile à justifier.

         On doit évidemment trancher ce dilemme avant d' autoriser ou interdire GPA ET PMA pour tous.